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Copropriété interdire location Airbnb : ce que dit la loi pour les propriétaires

Vous louez ou envisagez de louer un appartement en courte durée à Poitiers ou à Limoges. Votre bien se trouve dans un immeuble en copropriété. Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, une assemblée générale peut interdire ce type de location sous certaines conditions. Le Conseil constitutionnel a confirmé ce mécanisme le 19 mars 2026. Cet article explique ce que dit le droit. Il détaille les conditions à réunir. Il vous aide aussi à vérifier votre propre situation.

Sommaire

Ce que dit désormais la loi sur l’interdiction en copropriété

Avant 2024, un règlement de copropriété ne pouvait interdire la location meublée touristique qu’avec l’accord de tous les copropriétaires. Cette unanimité rendait toute interdiction collective très difficile à obtenir.

Intérieur d'appartement avec moulures anciennes et décoration soignée illustrant immeuble en copropriété.

La loi Le Meur et la modification de l’article 26 de la loi de 1965

La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a modifié l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Elle permet désormais à une assemblée générale de voter l’interdiction de la location en meublé de tourisme. Le vote se fait à la majorité des deux tiers des voix de tous les copropriétaires, et non plus à l’unanimité. Nous détaillons ce texte dans notre article dédié à la loi Le Meur et ce qu’un propriétaire de meublé de tourisme doit en retenir. Vous pouvez aussi consulter le texte officiel sur la réglementation du meublé de tourisme publiée par le ministère chargé du logement.

La décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026

Des copropriétaires ont contesté ce mécanisme devant les tribunaux. La Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 19 mars 2026. Cette décision confirme que certaines copropriétés peuvent modifier leur règlement pour interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers. Elle ne signifie pas que toutes les copropriétés peuvent voter cette interdiction dans n’importe quelles conditions. Plusieurs critères cumulatifs doivent se réunir.

Les conditions à réunir pour qu’une interdiction soit valable

La loi Le Meur ne rend pas ce mécanisme automatique. Il s’applique seulement si votre copropriété réunit plusieurs conditions en même temps.

Une clause d’habitation bourgeoise déjà présente dans le règlement

Le règlement de copropriété doit déjà contenir une clause d’habitation bourgeoise, c’est-à-dire une disposition qui encadre l’usage des lots et limite les activités commerciales dans l’immeuble. Sans cette clause préexistante, l’assemblée générale ne peut pas activer le mécanisme de vote aux deux tiers.

Résidence secondaire et usage d’habitation uniquement

L’interdiction ne peut viser que les lots qui ne constituent pas la résidence principale du copropriétaire. Elle doit aussi s’agir de lots à usage d’habitation. Un cadre différent régit donc votre résidence principale. Nous le présentons dans notre article sur la réglementation 2026 de la location courte durée.

Concrètement, imaginez que vous louez en courte durée un bien situé à Poitiers. S’il s’agit de votre résidence principale, ce mécanisme ne peut pas s’appliquer à votre lot. La situation change si le bien est une résidence secondaire, par exemple un pied-à-terre acquis pour l’investissement locatif.

Comprendre la clause d’habitation bourgeoise de votre règlement

La notion de clause d’habitation bourgeoise revient dans presque tous les débats sur ce sujet. Nous l’expliquons simplement ci-dessous.

Document règlement copropriété examiné à la loupe sur table, mettant en évidence clauses habitation.
Consultation approfondie du règlement de copropriété pour vérifier les clauses d’habitation.

Clause simple ou clause exclusive : une distinction déterminante

Une clause d’habitation bourgeoise dite simple interdit uniquement l’exercice d’une activité commerciale dans l’immeuble. Elle n’impose pas un usage exclusivement résidentiel. Une clause d’habitation bourgeoise dite exclusive réserve l’ensemble de l’immeuble à l’habitation. Elle interdit aussi toute activité commerciale, artisanale ou libérale. Selon votre jugement local et votre clause exacte, le résultat peut différer. Deux immeubles voisins peuvent donc connaître des règles différentes face à une même situation de location courte durée, l’un à Poitiers et l’autre à Limoges.

Où et comment vérifier votre règlement de copropriété

La clause d’habitation bourgeoise figure généralement dans les premières pages du règlement de copropriété. Elle se trouve à la rubrique consacrée à la destination de l’immeuble. Nous vous conseillons de relire ce document avant toute mise en location. Faites confirmer votre lecture par un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la copropriété si une formulation vous semble ambiguë. Ce point ne s’improvise pas. Une interprétation erronée peut coûter cher en cas de litige avec le syndicat des copropriétaires.

Comment se déroule le vote en assemblée générale ?

Si votre copropriété remplit les conditions présentées plus haut, les copropriétaires peuvent proposer et voter une interdiction lors d’une assemblée générale.

La majorité des deux tiers (article 26)

Le vote se fait à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cette majorité correspond aux membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires. Cette majorité reste exigeante, mais elle est nettement plus accessible que l’unanimité qui prévalait auparavant.

Un point important : cette décision est réversible. Une assemblée générale ultérieure peut, selon les mêmes règles de majorité, revenir sur une interdiction votée précédemment.

L’information du syndic, une obligation nouvelle

La loi Le Meur a aussi renforcé les obligations d’information au sein de la copropriété. Un copropriétaire qui met son lot en location touristique doit en informer le syndic. Cette transparence donne au syndicat une visibilité sur les activités exercées dans l’immeuble. Nous vous recommandons de vérifier précisément les modalités de cette information auprès de votre syndic ou d’un professionnel du droit. Les textes évoluent régulièrement sur ce point.

Que risque un propriétaire qui loue malgré une interdiction ?

Une fois l’interdiction votée et intégrée au règlement de copropriété, elle s’impose à tous les copropriétaires concernés. Cela inclut ceux qui n’ont pas voté en sa faveur.

Lettre officielle notification sur bureau avec ordinateur portable, symbole avertissement légal.

Les recours possibles du syndicat de copropriétaires

En cas de non-respect d’une interdiction régulièrement votée, le syndicat des copropriétaires peut saisir la justice. Il peut faire cesser l’activité et demander réparation du préjudice subi par la copropriété. La commune peut aussi appliquer des sanctions administratives au titre du changement d’usage. Ces règles varient selon chaque commune. Nous vous invitons à vérifier ce point précis auprès de votre mairie ou d’un notaire. Vous pouvez aussi consulter les règles rappelées par la DGCCRF sur la location saisonnière.

L’importance d’anticiper avant l’assemblée générale

Si vous recevez une convocation à une assemblée générale, vérifiez si l’ordre du jour mentionne une interdiction de location touristique. Mieux vaut anticiper que découvrir la décision après coup. Vous pouvez demander à consulter le projet de résolution. Vous pouvez aussi faire valoir votre situation auprès du syndic. Enfin, vous pouvez vous faire assister par un avocat si l’enjeu le justifie pour vous.

Comment réagir si une interdiction touche votre copropriété ?

Que vous soyez propriétaire à Poitiers, à Limoges ou dans une commune voisine, la première étape reste la même. Relisez votre règlement de copropriété. Identifiez s’il contient une clause d’habitation bourgeoise, simple ou exclusive.

Vérifier votre situation avant l’AG

Nous vous conseillons de dresser un état des lieux simple. Votre bien est-il votre résidence principale ou secondaire ? Votre règlement mentionne-t-il déjà les meublés de tourisme ? Une résolution est-elle inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée ? Ces éléments déterminent votre marge de manœuvre. Pour les questions fiscales qui accompagnent souvent ce type de réflexion, notre article sur les obligations fiscales de la location saisonnière peut vous éclairer. Complétez-le avec l’avis de votre expert-comptable.

Se faire accompagner dans le suivi administratif

Chez Elyras, nous nous concentrons sur l’accompagnement opérationnel de votre location : accueil voyageurs, ménage, mise en valeur et suivi administratif. Les enjeux juridiques de copropriété relèvent de votre syndic ou d’un avocat, que vous pouvez consulter en parallèle. Notre suivi administratif inclut par exemple la déclaration de votre activité auprès du syndic, comme l’exige la loi Le Meur. Nous maintenons aussi votre annonce conforme aux règles en vigueur, qu’elles évoluent en copropriété ou ailleurs. Si votre copropriété autorise la location touristique, cet accompagnement vous permet de vous concentrer sur vos décisions, pendant que nous nous occupons du quotidien : accueil des voyageurs, ménage, maintenance technique et mise à jour de vos documents. Vous pouvez découvrir le détail de notre accompagnement sur notre page conciergerie Airbnb à Limoges.

Questions fréquentes

Une copropriété peut-elle interdire la location courte durée de ma résidence principale ?

Non. Le mécanisme issu de la loi Le Meur, validé par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2026, ne s’applique qu’aux lots qui ne constituent pas la résidence principale du copropriétaire. Votre résidence principale reste soumise à d’autres règles, notamment la limite annuelle de jours de location que certaines communes peuvent réduire. Ces limites varient selon la commune et son régime fiscal ; vérifiez précisément le vôtre auprès de votre mairie.

Que faire si le règlement de copropriété ne mentionne pas les meublés de tourisme ?

Cela dépend de la présence ou non d’une clause d’habitation bourgeoise. Si elle existe, l’assemblée générale peut voter une interdiction à la majorité des deux tiers. Si le règlement ne comporte aucune clause de ce type, vous ne pouvez pas activer le mécanisme en l’état. Dans le doute, faites vérifier votre règlement par un notaire.

Combien de voix faut-il pour voter une interdiction en assemblée générale ?

La majorité requise est celle de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Elle correspond aux membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires. Cette majorité a remplacé l’unanimité qui s’appliquait avant la loi Le Meur.

Puis-je continuer à louer si l’interdiction est votée après mon achat ?

Cette question relève de l’appréciation des juges du fond. Elle dépend des termes exacts de la résolution votée et de votre situation personnelle. Nous vous conseillons un avis individualisé auprès d’un avocat ou d’un notaire. La jurisprudence continue de se préciser après la décision du Conseil constitutionnel de mars 2026.

Ce qu’il faut retenir

La loi Le Meur a rendu les interdictions de location courte durée plus accessibles en copropriété. Elles restent toutefois encadrées par des conditions précises : clause d’habitation bourgeoise préexistante, résidence secondaire, usage d’habitation, et vote à la majorité des deux tiers. Avant toute décision, la lecture attentive de votre règlement de copropriété reste la première étape à privilégier.

Si votre copropriété autorise la location courte durée à Poitiers ou à Limoges et que vous souhaitez être accompagné sur l’accueil de vos voyageurs, le ménage ou le suivi administratif de votre bien, contactez l’équipe Elyras pour en discuter.

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