Le diagnostic de performance énergétique n’était jusqu’ici pas exigé pour les locations de courte durée. La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, change cette situation et impose désormais un DPE meublé de tourisme situés dans les communes soumises à autorisation de changement d’usage. Si vous louez un bien à Poitiers, Limoges ou dans une commune voisine, voici ce que cette réforme change concrètement pour vous, avec les échéances, les seuils et les sanctions prévues par les textes officiels.
Sommaire
- Ce que change la loi Le Meur pour le DPE des meublés de tourisme
- Depuis quand le DPE est-il obligatoire ?
- Le calendrier des seuils énergétiques à connaître
- Quels logements sont concernés, et lesquels sont exemptés ?
- Résidence principale ou secondaire : ce que ça change pour votre DPE
- Comment obtenir un DPE pour votre meublé de tourisme ?
- Que risquez-vous en cas de DPE absent ou non conforme ?
- Anticiper avant l’enregistrement national de 2026
- Comment Elyras vous accompagne face à ces obligations ?
- Questions fréquentes
- En résumé
Ce que change la loi Le Meur pour le DPE meublé de tourisme
Jusqu’à récemment, un propriétaire pouvait louer un logement énergivore en meublé de tourisme sans qu’aucun diagnostic ne soit exigé, contrairement à la location nue ou meublée de longue durée. La loi du 19 novembre 2024 met fin à cette différence de traitement. Elle soumet progressivement les meublés de tourisme aux mêmes exigences de performance énergétique que les logements loués à l’année, comme le précise le ministère chargé du logement.
Concrètement, cela signifie qu’un logement classé en énergie très dégradée ne pourra plus être proposé indéfiniment à la location touristique dans les communes concernées. Pour en comprendre l’ensemble des mesures, vous pouvez consulter notre article dédié à la loi Le Meur et ce que tout propriétaire de meublé de tourisme doit comprendre.
Depuis quand le DPE est-il obligatoire ?
La date à retenir est celle du 21 novembre 2024, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Depuis cette date, dans les communes où la location touristique est soumise à autorisation de changement d’usage, tout logement mis en location comme meublé de tourisme doit présenter un DPE classé au minimum E, selon l’article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation.

Cette obligation concerne d’abord les nouvelles mises en location dans les zones où la commune a instauré ce régime d’autorisation. Beaucoup de propriétaires découvrent cette règle au moment de déclarer un nouveau bien ou de renouveler leur activité, ce qui justifie de s’informer avant toute nouvelle mise en location, y compris autour de Poitiers ou de Limoges.
Le calendrier des seuils énergétiques à connaître
Deux échéances structurent le dispositif prévu par la loi Le Meur pour les zones soumises à autorisation de changement d’usage :
21 novembre 2024 : classe E minimum
Depuis cette date, un logement classé F ou G ne peut plus être proposé comme meublé de tourisme dans les communes concernées par le changement d’usage. Le DPE en meublé de tourisme doit afficher une classe comprise entre A et E.
1er janvier 2034 : classe D minimum
À cette échéance, l’exigence se resserre encore : seuls les logements classés entre A et D pourront être maintenus en location touristique dans ces mêmes zones. Un délai de plusieurs années est ainsi laissé aux propriétaires pour engager d’éventuels travaux d’amélioration énergétique.
Il est utile de ne pas confondre ce calendrier avec celui qui s’applique à la location nue de longue durée, régi par la loi Climat et Résilience, dont les échéances et les seuils sont différents. Les deux dispositifs coexistent, mais ne concernent pas les mêmes durées ni les mêmes régimes de location.
Quels logements sont concernés, et lesquels sont exemptés ?
L’obligation de DPE vise en priorité les logements situés dans une commune ayant mis en place la procédure d’autorisation de changement d’usage. Cette procédure existe dans de nombreuses communes touristiques ou en tension de logement, mais elle résulte d’une délibération locale : chaque commune décide si elle l’applique, et à quel périmètre.

Pour savoir si votre bien autour de Poitiers ou Limoges est concerné, la vérification se fait directement auprès de la mairie du lieu de situation du logement. C’est elle qui peut confirmer si une autorisation de changement d’usage est exigée et, par conséquent, si le DPE est requis dès la mise en location.
Pour re situer cette obligation dans l’ensemble des règles applicables à la location de courte durée en 2026, notre article sur la réglementation de la location courte durée en 2026 détaille les autres évolutions à surveiller.
Résidence principale ou secondaire : ce que ça change pour votre DPE
La loi prévoit une exception pour les résidences principales. Un logement occupé comme résidence principale, loué occasionnellement en meublé de tourisme dans la limite de 120 jours par an (ou 90 jours si la commune a abaissé ce plafond), n’est pas soumis à l’obligation de changement d’usage et échappe donc, dans ce cadre, à l’exigence de DPE liée à ce dispositif.
En revanche, une résidence secondaire louée en meublé de tourisme de façon régulière entre pleinement dans le champ d’application de la loi dès lors que la commune impose le changement d’usage. Cette distinction mérite d’être vérifiée avec précision, car elle conditionne directement vos obligations. Les fiches officielles Faire de sa résidence secondaire une location de vacances et Faire de sa résidence principale une location de vacances détaillent ces régimes distincts.
Comment obtenir un DPE pour votre meublé de tourisme ?
Le diagnostic de performance énergétique s’obtient auprès d’un diagnostiqueur certifié, comme pour toute location. Il évalue la consommation d’énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre, pour aboutir à une classe allant de A à G.
Si votre logement affiche une classe F ou G et se situe dans une commune soumise à autorisation de changement d’usage, il est recommandé d’anticiper un diagnostic avant toute nouvelle mise en location, plutôt que de découvrir un blocage administratif au moment de la déclaration. Un DPE réalisé en amont permet aussi d’identifier les postes de travaux à envisager, isolation, chauffage ou ventilation, avant l’échéance de 2034.
Pour les propriétaires qui envisagent un investissement dans la région, notre article sur l’investissement immobilier en Vienne et Haute-Vienne aborde également ces critères de performance énergétique à intégrer dès l’achat.
Que risquez-vous en cas de DPE absent ou non conforme ?
Le maire est compétent pour contrôler le respect des niveaux de performance énergétique exigibles. Il peut demander à tout propriétaire la transmission d’un DPE valide, avec un délai de deux mois pour répondre à cette demande.
En l’absence de transmission dans ce délai, une astreinte administrative de 100 euros par jour peut être appliquée, recouvrée au profit de la commune. Si le DPE transmis n’est pas conforme aux seuils exigés, une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros par local peut être prononcée. En cas de location maintenue malgré un DPE non conforme, le numéro d’enregistrement du bien peut également être retiré, ce qui empêche de fait sa mise en location.
Ces montants sont fixés par les textes applicables aux meublés de tourisme, consultables sur la page règles d’une location de vacances entre particuliers du site Service Public. Avant toute décision de travaux ou de mise en conformité, un échange avec un professionnel du diagnostic ou un expert-comptable reste la voie la plus sûre pour évaluer votre situation précise.
L’enregistrement national de 2026
La loi Le Meur ne se limite pas au volet énergétique. Elle généralise, depuis mi-2026, la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme sur l’ensemble du territoire national, via un numéro d’enregistrement à afficher sur chaque annonce. Cette généralisation s’inscrit dans le cadre du règlement européen sur les locations de courte durée, qui est pleinement entré en vigueur en mai 2026.

Pour un propriétaire à Poitiers, Limoges ou dans une commune voisine, cela signifie que plusieurs obligations arrivent dans une fenêtre de temps resserrée : DPE conforme dans les zones concernées, enregistrement généralisé, et vigilance sur les obligations fiscales qui accompagnent la location saisonnière. Notre article sur les obligations fiscales de la location saisonnière complète utilement cette lecture.
Comment Elyras vous accompagne face à ces obligations ?
Chez Elyras, nous ne réalisons pas de diagnostic énergétique, cette mission relevant d’un diagnostiqueur certifié. En revanche, nous accompagnons les propriétaires de Poitiers, Limoges et des communes alentour sur les services qui permettent de maintenir un meublé de tourisme en bon état de fonctionnement au quotidien : l’accueil des voyageurs, le ménage entre chaque séjour, la mise en valeur de l’annonce, la maintenance technique du logement et le suivi administratif lié à l’activité.
Ce suivi régulier facilite la détection d’anomalies techniques, une chaudière vieillissante ou une fenêtre mal isolée, par exemple, qui peuvent aussi avoir une incidence sur la performance énergétique de votre bien. Pour découvrir l’ensemble de nos services, consultez notre page conciergerie Poitiers et alentours ou notre présentation dédiée aux investisseurs qui s’associent à une conciergerie à Poitiers et Limoges.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour tous les meublés de tourisme ?
Non. L’obligation s’applique aux logements situés dans une commune ayant instauré la procédure d’autorisation de changement d’usage. Les résidences principales louées occasionnellement dans la limite de 120 ou 90 jours par an ne sont pas concernées par ce dispositif spécifique.
Que se passe-t-il si mon logement est classé F ou G ?
Dans une commune soumise à autorisation de changement d’usage, un logement classé F ou G ne peut plus être proposé comme meublé de tourisme depuis le 21 novembre 2024. Des travaux d’amélioration énergétique sont alors à envisager avant toute nouvelle mise en location.
Quelles sont les sanctions en cas de DPE non transmis ou non conforme ?
Une astreinte de 100 euros par jour peut s’appliquer en l’absence de transmission du DPE dans le délai de deux mois fixé par le maire. Une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros par local est également prévue en cas de non-conformité aux seuils exigés.
Comment savoir si ma commune impose le changement d’usage ?
Cette information s’obtient directement auprès de la mairie du lieu où se situe votre logement, qu’il s’agisse de Poitiers, de Limoges ou d’une commune voisine. C’est la délibération locale qui détermine l’application de ce régime et, avec elle, l’exigence de DPE.
En résumé
La loi Le Meur introduit une exigence énergétique nouvelle pour les meublés de tourisme, avec des échéances précises et des sanctions clairement définies. Anticiper un diagnostic, vérifier la situation de votre commune et suivre l’évolution des textes d’application restent les réflexes utiles en 2026. Pour toute question sur l’accompagnement de votre bien à Poitiers, Limoges ou dans les environs, l’équipe d’Elyras reste à votre disposition sur notre page Contact.
2 réponses