Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site elyras.fr, édité par Elyras SASU. L’accès au site implique l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 – Description du site
Le site elyras.fr est un site vitrine présentant les services proposés par Elyras aux propriétaires immobiliers en Haute-Vienne, Vienne et Limousin :
- Un service de conciergerie : accompagnement dans l’exploitation du bien en location courte durée
- Un service de sous-location professionnelle : prise à bail du bien avec versement d’un loyer garanti au propriétaire
Le site permet de découvrir ces services, de consulter les formules et de prendre contact via un formulaire ou via Calendly.
Le site ne réalise aucune transaction en ligne. Les conditions contractuelles sont définies dans un contrat séparé signé entre les parties.
Elyras n’exerce pas d’activité réglementée au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Les services de conciergerie relèvent de la prestation de services en location meublée de courte durée. L’activité de sous-location s’inscrit dans le cadre d’un bail de droit civil autorisant la sous-location.
Article 3 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement. L’éditeur s’efforce d’assurer un accès permanent mais ne saurait être tenu responsable des interruptions.
Article 4 – Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la loi. Sont interdits : l’utilisation à des fins illicites, la collecte non autorisée de données, l’envoi de messages publicitaires non sollicités via les formulaires, toute atteinte à la sécurité du site et la reproduction du contenu sans autorisation.
Article 5 – Formulaires et prise de rendez-vous
En soumettant un formulaire ou en prenant rendez-vous via Calendly, l’utilisateur certifie que les informations communiquées sont exactes et consent au traitement de ses données conformément à la Politique de confidentialité. La soumission ne constitue pas un engagement contractuel.
Article 6 – Avertissements
Estimations de revenus : les estimations de revenus locatifs, de taux d’occupation ou de rentabilité éventuellement présentées sur le site sont communiquées à titre purement indicatif. Elles ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie de résultats.
Loyer garanti (sous-location) : le montant du loyer garanti proposé dans le cadre de la sous-location professionnelle est déterminé au cas par cas, en fonction du bien, de sa localisation et des conditions du marché. Les montants éventuellement mentionnés sur le site sont indicatifs. Le montant définitif est fixé dans le bail signé entre les parties.
Réglementation locale : la location meublée de courte durée est soumise à une réglementation locale qui peut varier selon les communes (déclaration en mairie, numéro d’enregistrement, limitation du nombre de nuitées, autorisation de changement d’usage, DPE). Il appartient au propriétaire de vérifier la conformité de son bien.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 8 – Données personnelles
La collecte et le traitement des données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Limoges seront saisis.